Conditions Générales de Ventes (CGV) et Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Conditions générales d’utilisation
Le site Denise at Home présente les prestations de décoration d’intérieur et d’organisation de Magalie Gonner, entrepreneure individuelle, SIREN 904 813 425, 1 rue de la Douce Haie, 08410 Boulzicourt. Contact denise.at.home08@gmail.com ou 06 09 12 01 75.
Le formulaire permet de poser une question ou de demander un devis gratuit sur rendez-vous. Son envoi ne vaut ni commande ni engagement de paiement. Les modalités de commande et de règlement figurent dans les CGV et le devis.
Les textes, photographies et visuels du site sont protégés par les droits de leurs titulaires. Leur réutilisation est soumise à leur autorisation ou aux exceptions prévues par la loi.
Politique de confidentialité
Magalie Gonner, exerçant sous le nom Denise at Home, est responsable du traitement. Le formulaire recueille votre nom, votre adresse e-mail et votre message afin de traiter votre demande. Vous pouvez également indiquer votre numéro de téléphone si vous souhaitez être rappelé. Évitez d’y inclure des données sensibles ou des informations concernant des tiers si elles sont inutiles à la demande.
Les données servent à traiter votre message et, le cas échéant, préparer un devis à votre demande. Le traitement repose sur les mesures précontractuelles prises à votre demande pour les devis et sur l’intérêt légitime de répondre aux autres sollicitations. Les données sont accessibles à Denise at Home et, selon leurs missions, aux prestataires qui hébergent le site, le formulaire ou la messagerie.
Les demandes sont conservées le temps nécessaire à leur traitement et au suivi des échanges. Lorsqu’une demande aboutit à une prestation, les éléments nécessaires à la gestion du contrat et à la facturation sont conservés selon les obligations légales applicables. Les éléments nécessaires au règlement d’un litige peuvent être archivés pendant la durée utile à la défense des droits.
Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation du traitement, ainsi que leur portabilité ou vous opposer au traitement lorsque ces droits s’appliquent. Écrivez à denise.at.home08@gmail.com. Vous pouvez aussi déposer une réclamation auprès de la CNIL.
Cookies et traceurs
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE
DENISE AT HOME
En vigueur au 13 mars 2023
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes prestations délivrées par Magalie Gonner (DENISE AT HOME), entrepreneur individuel, dont le numéro SIREN est le 904 813 425 dont l’établissement est situé 1 rue de la Douce Haie, 08410 Boulzicourt (le « Prestataire ») à des clients souhaitant avoir recours à ses services (le « Client »).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Prestataire.
Toute dérogation aux présentes CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Prestataire et du Client.
L’acceptation par le Client des présentes CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les présentes CGV.
Article 1 – Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités de réalisation des prestations fournies par le Prestataire au Client (les « Prestations »).
Le Prestataire propose notamment, sans que cette liste soit limitative, les Prestations suivantes : home organising et design d’intérieur. A ce titre, le Prestataire propose différentes offres.
Le Prestataire réalise des prestations en distanciel sur toute la France.
Le Prestataire se déplace en France, dans les Ardennes, la Marne, l’Aisne et la Meuse sur un rayon de 100km environ autour de son établissement.
Article 2 – Commande
2.1 Modalités de passation de la commande
Toute prestation sollicitée par le Client donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Prestataire (l’« Offre »), qui peut prendre la forme d’un devis, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les présentes CGV.
Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné.
L’Offre acceptée par le Client, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique, vaut passation de commande.
L’Offre complète les présentes CGV. Elle constitue à ce titre des conditions particulières applicables au contrat conclu entre les parties.
Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Prestataire.
Toute condition particulière à une commande existante ne s’appliquera pas automatiquement aux commandes suivantes ; chaque Offre du Prestataire acceptée par le Client sera traitée comme un contrat distinct.
Toute prestation additionnelle demandée par le Client donnera lieu à l’émission d’une nouvelle Offre et sera traitée comme une nouvelle commande.
2.2 Modification ou annulation de la commande
La commande engage les parties sous réserve des droits légaux du Client, notamment de son droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
Toute demande de modification ou annulation de la commande devra être présentée par écrit par le Client au Prestataire, et ne produira effet qu’à condition d’être expressément acceptée par ce dernier.
Pour un contrat de prestation de services conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Il peut adresser le formulaire annexé ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté, avant l’expiration du délai, à Denise at Home, 1 rue de la Douce Haie, 08410 Boulzicourt, ou à denise.at.home08@gmail.com. Ces dispositions s’appliquent aussi aux professionnels qui bénéficient de l’article L. 221-3 du Code de la consommation.
Lorsque le Client demande expressément que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation, sa demande est recueillie selon les formalités légales. En cas de rétractation, il ne doit, dans les conditions prévues par la loi, que le montant proportionnel au service déjà fourni. Le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète du service, sous réserve de l’accord préalable exprès et de la reconnaissance de cette perte par le Client dans les conditions légales. Le remboursement des sommes dues intervient dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.
Toute modification pourra faire l’objet d’une tarification supplémentaire.
Si une ou plusieurs modifications sont acceptée(s), le Prestataire sera délié des délais convenus antérieurement pour l’exécution des Prestations.
Article 3 – Réalisation des Prestations
Le Prestataire s’engage à réaliser les Prestations mentionnées dans l’Offre.
Sous réserve de ce qui est indiqué dans l’Offre acceptée par le Client, le Prestataire demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage à collaborer avec le Prestataire pour la bonne exécution des Prestations et à déterminer, en lien avec le Prestataire et à l’avance, les spécifications techniques et fonctionnelles à couvrir, dans le cadre de la réalisation des Prestations.
Le Client s’engage également à mettre à la disposition du Prestataire l’ensemble des éléments nécessaires pour la réalisation des Prestations.
La prestation débute à la date convenue au devis, sous réserve de la réception de l’offre signée et des éléments nécessaires. Les modalités de paiement et les droits légaux du Client s’appliquent dans les conditions prévues ci-dessous.
Article 4 – Prix et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix des Prestations sont ceux indiqués dans l’Offre. Ils sont libellés en euros et calculés TTC.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les Prestations commandées aux prix indiqués dans l’Offre.
4.2 Modalités de paiement
Les factures sont adressées au Client par courrier à l’adresse communiquée par ce dernier ou par email.
Le devis est gratuit, sur rendez-vous. Une fois le devis accepté, un acompte de 30 % est prévu selon les modalités du devis et sous réserve des règles impératives applicables. Pour les contrats conclus hors établissement relevant du Code de la consommation, aucun paiement ni aucune contrepartie ne sont reçus avant l’expiration du délai de sept jours suivant la conclusion du contrat, sauf exception légale. Le solde est dû à réception de la facture. Le règlement se fait par virement bancaire en dehors du site.
Article 5 – Réalisation des Prestations
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, produits, matériels…).
Article 6 – Responsabilité
Aucune responsabilité n’est assumée par le Prestataire, de manière expresse ou implicite, à raison de l’usage fait par des tiers, quels qu’ils soient.
En cas de faute imputable au Prestataire lors de l’exécution des Prestations, le Client qui rapporterait la preuve d’un préjudice direct et personnel, sera en droit d’obtenir du Prestataire la réparation du préjudice concerné, la responsabilité du Prestataire ne pouvant, en tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre de la Prestation, étant par ailleurs entendu que la réparation de tous préjudices indirects (notamment préjudice d’image et pertes d’exploitation) est expressément exclue.
Le Client reconnaît que les préjudices résultant de la communication de données incomplètes, inexactes ou non conformes par le Client ne seront cependant pas imputables au Prestataire.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le Client reste titulaire de l’ensemble des droits relatifs aux données transmises au Prestataire pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Client concède au Prestataire, pendant toute la durée de l’exécution des Prestations, une licence, non exclusive, d’utilisation de l’ensemble des données et contenus fournis au Prestataire. En conséquence, le Client autorise le Prestataire notamment à reproduire, représenter, adapter, modifier lesdits données et contenus sur tout support et par tout procédé connu et inconnu à ce jour en vue de la réalisation des Prestations. Cette licence est consentie à titre gratuit et pour le monde entier.
Le Client déclare détenir tous les droits et/ou autorisations nécessaires à l’exploitation, l’utilisation, la reproduction des données et contenus mis à la disposition du Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations. En particulier, le Client déclare s’il n’en est pas personnellement propriétaire, avoir obtenu toutes les autorisations requises pour l’exploitation des données et contenus fournis.
Article 8 – Confidentialité
Les informations, de quelque nature qu’elles soient, communiquées par une partie à l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations sont considérées comme confidentielles et ne doivent pas être divulguées à un tiers, sauf accord préalable écrit de la partie les ayant communiquées.
Article 9 – Traitement de données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des Prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données à caractère personnel du Client ou de ses salariés, préposés ou cocontractant.
Le Prestataire s’engage à respecter la législation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Le Prestataire s’engage à ne pas exporter ou transférer ces données en dehors de l’espace économique européen, sans garanties appropriées.
Les données ne seront pas conservées pour une durée plus longue que celle nécessaire à l’exécution des Prestations, et ne seront pas utilisées à d’autres fins. Les droits des personnes concernées relatifs à leurs données personnelles peuvent être exercés en contactant le Prestataire à l’adresse électronique suivante : denise.at.home08@gmail.com
Article 10 – Évolution des présentes CGV
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment.
Article 11 – Assurances
Le Prestataire certifie qu’il est titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de la réalisation des Prestations.
Le Client déclare quant à lui être assuré pour les conséquences de sa responsabilité, notamment pour le cas où elle serait engagée à la suite d’un accident causé au Prestataire.
Article 12 – Force majeure
En cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, aucune des parties ne sera responsable d’un manquement aux CGV, à l’exception des obligations de paiement.
Article 13 – Sous-traitance
Sauf instruction écrite contraire, le Client autorise le Prestataire à sous-traiter tout ou partie des Prestations commandées par ce dernier.
Article 14 – Nullité partielle – Non renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV.
Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
Article 15 – Droit applicable, médiation et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
SIRET 814 385 357 00029
Rue Marc Sangnier, 33130 Bègles, France
www.mediateur-consommation-smp.fr
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
À l’attention de Denise at Home, 1 rue de la Douce Haie, 08410 Boulzicourt, denise.at.home08@gmail.com.
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :
Commandé le :
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Adresse du client :
Signature du client :
Date :
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